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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARCADES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations commerciales assurées par ARCADÈS.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sauf acceptation expresse d’ARCADÈS, prévaloir sur les présentes conditions. De même, aucun agent ou substitué d’ARCADÈS n’est habilité à en modifier les dispositions.

ARCADÈS se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses tarifs et ses CGV. Ces modifications s’appliquent pour toute nouvelle commande à compter de leur communication au client.

ARCADÈS propose ses produits dans le cadre de tarifs applicables à une catégorie donnée de client et incluant des remises et ristournes relatives à cette catégorie.

Les conditions de vente (CGV et tarifs) sont sans préjudice de l’application, de conditions particulières de vente pouvant être accordées à certains clients (remises et/ou ristournes spécifiques sur facture et/ou remise de fin d’année…) ou d’accords de coopération commerciale selon l’article L 441-7 du code de commerce, qui font l’objet, quand ils existent, d’un accord écrit décrivant leurs fonctionnements, modalités et montants dans les conditions de la loi LME du 4 Aout 2008. En outre, et selon le système de distribution visé, ARCADES se réserve le droit d’agir en qualité de commissionnaire au profit des éditeurs.

 

2- BENEFICIAIRES :

Pour bénéficier de conditions tarifaires, selon la catégorie visée dans chaque condition tarifaire par catégorie, un client doit disposer d’une surface de vente apte à recevoir du public, ou avoir des dispositions juridiques permettant d’effectuer du négoce, ce qui exclut les particuliers (ces derniers sont facturés au prix public hors taxes ARCADÈS majoré des taxes en vigueur).

En outre, chaque client doit avoir un compte ouvert chez ARCADÈS. Pour l’ouverture d’un compte, le client doit fournir un relevé d’identité bancaire, communiquer l’ensemble de ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc.…), ainsi que son numéro de Siret.

ARCADÈS se réserve le droit de refuser l’ouverture de tout compte n’apportant pas de garanties financières suffisantes, et se réserve le droit de fermer un compte et de ne plus livrer tout client ne respectant pas une des dispositions des présentes CGV.

 

 3- PRODUITS :

L’offre ARCADÈS est constituée de produits issus de son « catalogue » ainsi que de « produits non suivis ». La commercialisation de l’ensemble de ces produits s’effectue, soit à la référence en ce qui concerne le « catalogue », soit en opérations promotionnelles en ce qui concerne les « produits non suivis » et également certains produits du « catalogue ».

3-1 Le catalogue :

Le catalogue regroupe des produits confiés à ARCADÈS par des éditeurs. Ces produits sont assortis de clauses d’exclusivité complètes ou partielles selon les circuits de distribution et ne sont commercialisés qu’à titre d’usage privé dans le seul cercle de la famille.

Ces produits présentent des aspects culturels, historiques ou ludo-éducatifs, et sont gérés à la référence (une référence = un code article = un gencod). Ils sont classés par grands thèmes tels que : cinéma d’auteur, courts-métrages, histoire, remise en forme, théâtre, documentaires divers, cahiers de révision, etc

3-2 Les produits non suivis :

Cette offre concerne des produits divers tels que : films, dessins animés, Cd audio, jeux vidéo, etc. qui ne sont pas gérés au titre, mais regroupés sous des références correspondant à un prix de vente et à un gencod de regroupement.

ARCADÈS ne vend que des produits dont les droits sont acquittés par des éditeurs. Seule de la marchandise déjà cellophanée et prête à la vente est achetée par ARCADÈS, et ceci dispense donc ARCADÈS du paiement de droits. ARCADÈS ne duplique jamais de titres, et c’est pour cette raison qu’ARCADÈS ne gère pas d’autorisation d’édition. Les marchandises non suivies proviennent de :

-     Allègement ou liquidation de stocks chez les éditeurs ou leurs intermédiaires.

-     Allègements de stocks chez des grossistes.

-     Opérations spéciales convenues avec les éditeurs.

-     Fins de contrats de droit d’éditeurs appelés « sell-off ».

-     Achat suite à des fermetures de sociétés.

-     Achat de stocks chez des distributeurs ayant épuisé leurs réseaux.

-     Reprise d’invendus dans les magasins.

De ce fait, ARCADÈS ne peut gérer ces produits de façon unitaire et ne peut garantir des quantités sur un titre. Les clients d’ARCADÈS ne peuvent bénéficier que d’opportunités intéressantes, momentanées et limitées.

3-3 Les opérations promotionnelles :

ARCADÈS propose régulièrement à ses clients des opérations constituées par des produits « non suivis », mais aussi des opérations thématiques conçues à partir des produits de son « catalogue » (opération chasse, remise en forme, voyage, etc.).

Ces opérations peuvent être proposées avec des conditions spécifiques de vente et de services bien distinctes de nos présentes CGV. Dans ce cas, les spécificités de l’opération sont précisées au client aussi bien dans la proposition que dans le bon de commande afin que ce dernier passe ses commandes en connaissance de cause.

 

4- COMMANDES ET LIVRAISONS :

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes. En signant le bon de commande, le client accepte celles-ci sans réserves, et le client renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les livraisons sont franco de port au-delà de 20 articles commandés, ou de 200  € net HT (au choix du client). En dessous de ce minimum, un forfait de port de 5.00 € sera facturé à nos clients, en sus de la participation aux frais d’emballage de 2.00 €.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client même en cas de livraison franco et il est fortement recommandé de vérifier les colis en présence du livreur.

Conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie, vol ou perte partielle, si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre en recommandée, sa protestation motivée.

Les délais de livraison sont toujours indicatifs et aucun dépassement de délais ne saurait engager la responsabilité d’ARCADÈS, ni donner lieu à quelconque retenue ou indemnité, ou à annulation des commandes en cours.

 

5- PRESENTOIR :

ARCADÈS peut fournir des présentoirs destinés à une meilleure exposition des produits chez le client. Le présentoir est fourni gratuitement par ARCADÈS. Le client s’engage à exposer les produits livrés dans le présentoir fourni conformément à ce qui a été convenu à la prise de commande. Le client s’engage d’autre part à utiliser le présentoir exclusivement pour les produits livrés par ARCADÈS.

 

6-CONDITIONS DE REGLEMENT :

Les factures émises par ARCADÈS sont payables à quarante cinq jours fin de mois par traite acceptée, chèque, virement ou LCR.

Les principes de compensation, les notes de débit, et le fait de déduire d’office du montant de la facture émise par ARCADÈS des pénalités, des rabais, remises ou ristournes qui ne font pas l’objet d’une pièce comptable Arcadès ne sont pas autorisés. Les sommes ainsi déduites seront considérées comme dues et feront l’objet de pénalités de retards facturées par ARCADÈS.

Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé ; à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

7- RETOURS DES INVENDUS :

Aucune marchandise ne pourra être retournée en absence d’autorisation écrite de la part d’ARCADES. Ces autorisations ont une durée de validité de 30 jours.  

Les demandes d’autorisation de retour doivent mentionner pour chaque produit la quantité concernée, le prix d’achat (net de remise) et le code article ARCADÈS. 

Les marchandises sont reprises dans les mêmes conditions que les marchandises vendues (prix, remises, modalités …). Par contre, ARCADÈS se réserve le droit de déprécier la valeur des marchandises reprises dans certains cas : marchandise abîmée, obsolète, non utilisable sans reconditionnement, etc.… Le prix de reprise est alors convenu au cas par cas entre le client et l’attaché commercial d’ARCADÈS, et est précisé sur le bon de retour signé par le client.

Aucune marchandise ne pourra être reprise passé un délai de six mois à compter de la date de livraison.

 

8- RESERVE DE PROPRIETE :

ARCADÈS se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, ARCADÈS pourra reprendre les marchandises restantes, les sommes dues resteront exigibles, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement.

Le client est responsable des marchandises dès leur réception ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cet instant, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

 

9- DEPÔT-VENTE :

ARCADÈS et le client peuvent, à la prise de commande, convenir d’une livraison en dépôt-vente. La marchandise est alors mise à la disposition du client. La commande et la livraison répondent aux mêmes conditions définies dans l’article 4 ci-dessus COMMANDES ET LIVRAISONS. Il n’y a pas d’établissement de facture à la livraison et par conséquent, la marchandise reste la propriété d’ARCADÈS. Au terme de la durée d’exposition de la marchandise convenue avec le client à la commande, ARCADÈS et le client procèdent communément au pointage de la marchandise restant en magasin. Ce pointage, dûment signé des deux parties, fait foi et sert à l’établissement de la facture payable par le client à réception. Au cours de l’exposition de la marchandise, le client est responsable de celle-ci et s’engage avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture des marchandises en cas d’incident. Le client assure entièrement la démarque inconnue.

 

10- LIMITES DE RESPONSABILITE ET GARANTIE :

ARCADÈS ne sera pas responsable des défectuosités des marchandises causées par le client.

ARCADÈS ne pourra être tenue responsable d’un éventuel vice de fabrication des produits qu’elle commercialise tel qu’un programme enregistré à la place de celui indiqué sur la jaquette.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

ARCADÈS ne peut être tenu responsable des vols de marchandises chez le client y compris pour les produits placés en dépôt-vente.

 

11- FORCE MAJEURE :

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, catastrophes naturelles, guerres et émeutes.

 

12- ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ARCADÈS et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Châteauroux (Indre).


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